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Quelles libertés seront accordées aux maîtres d’ouvrage dans le cadre de l’ordonnance sur le « permis de déroger » ?

Le 30 octobre 2018
Quelles libertés seront accordées aux maîtres d’ouvrage dans le cadre de l’ordonnance sur le « permis de déroger » ?

Dans cette nouvelle actualité, notre cabinet de conseil en assurances construction, BMS Courtage, vous présente les s libertés accordées aux maîtres d’ouvrage dans le cadre de l’ordonnance sur le « permis de déroger » ?

La nouvelle loi Essoc (loi pour un Etat au service d’une société de confiance) a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Elle comprend deux mesures phares qui constituent, selon le gouvernement, « un soutien sans précédent pour l’innovation dans le BTP ».

Le « permis de faire »
Dispositif souvent appelé « permis de déroger », il apparaît dans le projet d’ordonnance sous le nom de « permis d’expérimenter ». Le projet de texte élaboré par le gouvernement a pour objectif d’autoriser les maîtres d’ouvrage à prendre des libertés par rapport aux règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre un résultat équivalent.

Une fois finalisée, cette ordonnance précisera les conditions permettant (de manière temporaire) aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction « sous réserve qu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles ils ont dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant » précise le texte.

Quid du contrôle ?
Thierry Repentin, président du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) indique « Nous serons bien entendu particulièrement vigilant dans le cadrage de cette expérimentation afin de garantir aux usagers que les solutions alternatives proposées sont aussi sûres que ce que prévoit la réglementation ».

Qui est concerné et quel est le champ d’application ?

Tout maître d’ouvrage réalisant une opération de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable) ou une autorisation spécifique aux ERP ou monuments historiques.

QUELS CHAMPS D’APPLICATION ?
– Sécurité incendie
– Qualité de l’eau, radon, amiante, décence, plomb…
– Accessibilité
– Performance énergétique
– Acoustique
– Risques naturels
–  …

Ce nouveau permis d’expérimenter a pour vocation la mise en œuvre de nouvelles innovations, l’élargissement du champ des dérogations et la création de nouvelles performances techniques de construction.

 

Généralisation du permis de déroger
L’objectif de la seconde ordonnance est de réécrire le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Cette dernière va généraliser le droit de déroger et réécrire les règles de la construction pour passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Ainsi, le permis de déroger ne sera plus restreint à certaines règles de construction ni à la mise en œuvre de moyens innovants. Les travaux débuteront début septembre 2018 sous l’égide du Conseil Supérieur de la Construction. L’ordonnance sera publiée avant le 11 févier 2020. Le gouvernement assure que toutes les parties prenantes seront associées à la rédaction des ordonnances pour éviter que le dispositif ne mène à une régression des normes en matière d’accessibilité, de sécurité ou encore de sobriété énergétique.

 

 

 

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