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Assurance Décennale et sous-traitants

Le 25 septembre 2018
Assurance Décennale et sous-traitants

La loi impose une assurance décennale aux professionnels de la construction dès lors qu’ils sont qualifiés de « constructeurs » ou de « locateur d’ouvrage », ce qui veut dire qu’ils ont un lieu contractuel avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage échappe à la responsabilité civile décennale. À ce titre, sa responsabilité ne peut être recherchée dans le cadre du régime légal de la décennale et il n’a donc pas l’obligation de s’assurer.

Ce que vous pouvez faire en tant que donneur d’ordre

En tant que donneur d’ordre, si vous sous-traitez une partie de votre chantier à un entrepreneur de confiance, vous devez non-seulement être en mesure de contrôler la qualité des prestations réalisées mais vous devez aussi suivre l’ensemble de la réalisation du chantier.

Il est donc très utile, de stipuler contractuellement, vos attentes en matière de réalisation sur l’ouvrage, en cas de défaut, il vous sera plus facile de vous retourner contre le sous-traitant.

Afin de « soulager » votre contrat d’assurance RCD (Responsabilité Civile Décennale) nous vous conseillons d’exiger à l’ensemble de vos sous-traitants un contrat d’assurance les garantissant pour les marchés concernés en RCD. Il sera important que vous obteniez une attestation d’assurance émise par la compagnie ou mutuelle précisant bien tous ces points et valable à la DOC (Date d’ouverture du chantier) ou au premier OS (Ordre de service) du chantier concerné.

Ce que vous devez vérifier en tant que sous-traitant

Vous devez vérifier que votre contrat ou vos contrats d’assurance qui vous couvre(nt) pour l’ensemble de vos activités prévoit bien pour l’ensemble des garanties (responsabilité civile exploitation ou chez d’entreprise, responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale) le fait que vous interveniez aussi bien en constructeur qu’en tant que sous-traitant. Cependant, il est essentiel de noter que ce contrat ne vous permet pas de faire des travaux couverts par la garantie décennale de votre propre chef.

Il est important de prévoir des montants de garantie suffisant et correspondant aux montants demandés par vos demandeurs d’ordre habituels afin de régler la plupart de vos chantiers. Il sera toujours envisageable de demander à votre assureur un complément de garantie pour des chantiers ne rentrant pas dans le cadre de votre contrat : montant de garantie demandé par votre donneur d’ordre et/ou montant du chantier plus important que la limite prévue à votre contrat.

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