Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?

Chaque année, les dépôts de bilan des constructeurs représentent environ 15% des litiges avec les maîtres d’ouvrages. Si le maître d’ouvrage a bien vérifié, préalablement au début des travaux, que les entreprises qui allaient effectuer ceux-ci sont bien assurées, il peut être tranquille. Le contexte est le suivant, des travaux sont réalisés par un professionnel, ces travaux sont de nature décennale, un sinistre survient, découlant directement de l’ouvrage réalisé par cet artisan. Le maître d’ouvrage fera jouer la garantie décennale de l’entreprise responsable et mettra en cause son assurance.

En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En d’autres termes, même s’il a mis la clef sous la porte depuis plusieurs années, l’entrepreneur mis en cause par le maître d’ouvrage (ou son assureur) pour un dommage couvert par la garantie décennale doit réparer, ou indemniser, la victime en conséquence. C’est son assurance responsabilité décennale qui couvre alors ces réparations.

L’entreprise responsable étant déficiente, le maître d’ouvrage demandera réparation de son préjudice directement auprès d’assureur ayant garanti sa responsabilité civile décennale au moment de la DOC (Date d’ouverture du chantier) ou de la date de signature du premier OS (ordre de service).

Si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance « dommages-ouvrage » dont la finalité est d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, celle-ci permet de procéder à l'exécution des réparations, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.

Le contrat « dommages-ouvrage » est une avance sur recours, l’assureur paie les réparations et se retourne contre les assureurs des entreprises responsables.

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